TA - PS.1999.0154 - 2000-09-20 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0154

Autorité:, Date décision:

TA, 20.09.2000

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

AR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

CC-165

CO-320-2

LACI-30-1-b

Résumé contenant:

Collaboration de l'épouse à l'entreprise du conjoint dès sa création en 1988; contrat de travail conclu en 1993, mais résilié en 1999. Calcul du délai de congé. Présomption de l'existence d'un contrat de travail entre époux? Evolution de la jp ad art. art 320 al. 2 CO. Portée respective des art. 320 CO et 165 CC. In casu, contrat de travail admis dès 1993 (et non 1988); suspension selon 30 al. 1 b LACI.