TA - PS.1999.0156 - 2001-07-26 - c/SPJ

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0156

Autorité:, Date décision:

TA, 26.07.2001

Juge:

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPJ

ADOPTION

ADOPTION PAR UNE PERSONNE SEULE

PLACEMENT D'ENFANTS EN VUE D'ADOPTION

CC-264b

CC-316

OPEE-5

OPEE-6

Résumé contenant:

Autorisation d'accueil en vue d'adoption admise pour une femme seule de 46 ans. Portée de l'absence d'un futur père adoptif dans l'appréciation de conditions d'octroi de l'autorisation.