TA - PS.1999.0157 - 2000-09-06 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0157

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.2000

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-65-b

LACI-66

LACI-95-1

Résumé contenant:

Faute d'avoir dispensé l'initiation prévue, l'employeur a reçu des AIT indûment et doit les restituer; peu importe que l'employé ait dénoncé lui-même le contrat de travail, quelque 3 mois 1/2 après le début des rapports de service.