TA - PS.1999.0158 - 2000-06-07 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1999.0158

Autorité:, Date décision:

TA, 07.06.2000

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15

Résumé contenant:

N'est pas inapte au placement le chômeur d'origine roumaine du seul fait qu'il se livre à une activité d'exportation de biens vers la Roumanie.