TA - PS.1999.0159 - 2000-05-16 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0159

Autorité:, Date décision:

TA, 16.05.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-24

Résumé contenant:

Application de la présomption selon laquelle l'activité dont l'horaire de travail n'est pas contrôlable est réputée activité à plein temps.