TA - PS.1999.0160 - 2000-05-01 - c/ Direction des services sociaux de Vevey

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0160

Autorité:, Date décision:

TA, 01.05.2000

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Direction des services sociaux de Vevey

CONCUBINAGE

MINIMUM VITAL

LPAS-21

Résumé contenant:

Le devoir d'entretien de concubins vivant en ménage commun de manière stable depuis plus de 5 ans est assimilable à celui des époux mariés lorsqu'il s'agit d'apprécier les ressources du requérant.