TA - PS.1999.0162 - 2000-03-31 - c/ CSR de la Broye

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0162

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSR de la Broye

LOYER

LPAS-21

RPAS-12

Résumé contenant:

Un célibataire vivant seul ne peut pas prétendre à la prise en charge d'un loyer de 1'200.- pour un appartement de 3 1/2 pièces, au motif qu'il héberge son fils de 9 ans une centaine de jours par année.