PS.1999.0165
TA - PS.1999.0165 - 2000-09-13 - c/ Commission AUR
13 septembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1999.0165
Autorité:, Date décision:
TA, 13.09.2000
Juge:
Considérants
EP
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Commission AUR
LEAC-46
Résumé contenant:
Projet non viable; le recourant présente de sérieux problèmes de santé dont il n'a pas démontré qu'ils ne faisaient pas obstacle à la réalisation de son entreprise.