TA - PS.1999.0167 - 2000-01-31 - c/ SPJ

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0167

Autorité:, Date décision:

TA, 31.01.2000

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Considérants

c/ SPJ

ENFANT

FRAIS{EN GÉNÉRAL}

GARDERIE

PLACEMENT D'ENFANTS

SUBROGATION

CC-310-1

CC-318-1

CC-320

LPJ

LPJ-30

LPJ-32

LPJ-33

LPJ-35

Résumé contenant:

L'autorité administrative gardienne d'un enfant dont elle assume les frais de placement en institution n'est pas compétente pour arrêter et réclamer unilatéralement la part de ceux-ci remboursable par le parent.