TA - PS.1999.0168 - 2002-01-25 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0168

Autorité:, Date décision:

TA, 25.01.2002

Juge:

VP

Greffier:

GN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

DÉLAI DE PÉREMPTION

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE

INOBSERVATION DU DÉLAI

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

LACI-20-3

OACI-29-3

Résumé contenant:

L'assuré omet de déposer ses IPA pendant une procédure de contrôle de son aptitude au placement. Pas d'obligation de la caisse de renseigner l'assuré (29 al. 2 et 3 OACI, casuistique). Péremption du droit (20 al. 3 LACI). Demande de restitution du délai et moyen de la bonne foi écartés.