PS.1999.0170
TA - PS.1999.0170 - 2000-02-10 - c/ Service de l'emploi
10 février 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0170
Autorité:, Date décision:
TA, 10.02.2000
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Service de l'emploi
OACI-45-1-c
Résumé contenant:
La suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité ne peut pas être reportée à la fin du délai-cadre.