PS.1999.0171
TA - PS.1999.0171 - 2000-11-09 - c/ Service de l'enseignement spécialisé
9 novembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0171
Autorité:, Date décision:
TA, 09.11.2000
Juge:
GI
Greffier:
BD
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Service de l'enseignement spécialisé
FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE
INVALIDE
LES-2
LES-4
LES-9
Résumé contenant:
L'enfant handicapé qui, à défaut d'une classe d'enseignement spécialisé officielle, fréquente une école privée, a droit à une aide financière, dont l'octroi ne dépend pas du bon vouloir de l'administration.