TA - PS.1999.0172 - 2000-07-05 - c/ SPJ

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0172

Autorité:, Date décision:

TA, 05.07.2000

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPJ

ADOPTION

PLACEMENT D'ENFANTS

CC-264b-1

CC-316

OPEE-5

Résumé contenant:

Le placement d'un mineur en vue d'adoption par une personne seule ne peut être refusé au motif qu'aucune circonstance particulière n'est réalisée (enfant handicapé, lien affectif préétabli, décès d'un conjoint nourricier).