TA - PS.1999.0173 - 2000-03-23 - c/SDE

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0173

Autorité:, Date décision:

TA, 23.03.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SDE

LACI-71d-2

LACI-9-4

Résumé contenant:

Art. 71d al. 2 : est décisif la durée effective durant laquelle l'assuré perçoit l'indemnité (2ans). Cette durée peut s'étaler sur 24 ou 25 périodes de contrôle. La caisse et le SDE ont donc considéré à tort que le recourant avait épuisé son droit à l'indemnité après 24 périodes de contrôle.