PS.1999.0177
TA - PS.1999.0177 - 2001-02-01 - c/ SE
1 février 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0177
Autorité:, Date décision:
TA, 01.02.2001
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SE
LACI-24-3
Résumé contenant:
Calcul de gain intermédiaire selon les revenus réalisés et non pas ceux considérés comme conformes aux usages professionnels. Protection de la bonne foi. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).