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Décision

PS.1999.0178

TA - PS.1999.0178 - 2000-03-27 - c/SDE

27 mars 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0178

Autorité:, Date décision:

TA, 27.03.2000

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SDE

LACI-16

LACI-17

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Un travail 7 jours sur 7, de nuit et les dimanches n'est pas convenable; pas de faute de l'assuré qui émet des réserves sur cet emploi conduisant à son non-engagement.