PS.1999.0178
TA - PS.1999.0178 - 2000-03-27 - c/SDE
27 mars 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0178
Autorité:, Date décision:
TA, 27.03.2000
Juge:
EB
Greffier:
Considérants
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SDE
LACI-16
LACI-17
LACI-30-1-d
Résumé contenant:
Un travail 7 jours sur 7, de nuit et les dimanches n'est pas convenable; pas de faute de l'assuré qui émet des réserves sur cet emploi conduisant à son non-engagement.