TA - PS.1999.0179 - 2001-07-30 - c/SE

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0179

Autorité:, Date décision:

TA, 30.07.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

DÉPENS

LJPA-55

RLPR-2-2

Résumé contenant:

L'art. 55 LJPA s'applique par analogie devant la première instance de recours en matière d'assurance-chômage (consid. 4).