TA - PS.1999.0180 - 2000-03-15 - c/ Service de l'emploi, Commission AUR

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0180

Autorité:, Date décision:

TA, 15.03.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi, Commission AUR

ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LEAC-46

Résumé contenant:

L'art. 46 LEAC stipule qu'une AUR peut être octroyée au bénéficiaire du RMR. Le recourant, qui a débuté une activité indépendante, ne peut donc pas prétendre à une AUR.