TA - PS.1999.0181 - 2000-03-23 - c/SDE

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0181

Autorité:, Date décision:

TA, 23.03.2000

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SDE

VACANCES

OACI-37-4

Résumé contenant:

Lorsque le salaire comprend une indemnité pour vacances de 8,33%, le calcul de la période de six mois de cotisation, selon cette disposition, doit tenir compte de la durée correspondant au droit aux vacances accumulé. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).