TA - PS.1999.0183 - 2000-06-07 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0183

Autorité:, Date décision:

TA, 07.06.2000

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

INVALIDE

PÉRIODE DE COTISATION{AC}

LACI-13-1

LACI-14-1

Résumé contenant:

N'est libéré des conditions relatives à la période de cotisation que celui qui a été entièrement empêché de travailler et non pas celui dont l'invalidité ne lui laissait qu'une capacité réduite de travail.