PS.1999.0184
TA - PS.1999.0184 - 2000-04-27 - c/ Office social La Tour-de-Peilz
27 avril 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1999.0184
Autorité:, Date décision:
TA, 27.04.2000
Juge:
GI
Greffier:
JFN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Office social La Tour-de-Peilz
ASSISTANCE PUBLIQUE
FORTUNE
PROPRIÉTÉ COMMUNE
CC-652
LPAS-17
Résumé contenant:
Une part de propriété commune au sens des art. 652ss CC ne peut être considérée comme facilement réalisable à court terme.