TA - PS.1999.0186 - 2000-03-17 - c/ Service de l'emploi, 1ère instance,

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0186

Autorité:, Date décision:

TA, 17.03.2000

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi, 1ère instance,

LACI-13-4

OACI-12

OACI-32

Résumé contenant:

L'assurée doit être considérée en l'espèce comme ayant pris sa retraite conformément au règlement de prévoyance prévalant dans l'entreprise (elle remplit ainsi une des conditions de l'exception de l'art. 12 al. 2 OACI), quand bien même une possibilité unique de choix lui a été offerte en 1981 pour reporter l'âge de sa retraite de 60 à 62 ans.