TA - PS.1999.0187 - 2000-09-29 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0187

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.2000

Juge:

EB

Greffier:

FC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

MINIMUM VITAL

REMISE DE LA PRESTATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LPAS-20b-1

LPAS-25-1

RPAS-20c

Résumé contenant:

La remise des avances indues est soumise à la double condition de la bonne foi et de la situation économique difficile; la limite de la situation économique difficile se situe au-dessus du minimum vital de l'ASV ou de la LP, à définir par l'autorité d'application compte tenu de l'ensemble des circonstances.