TA - PS.1999.0188 - 2000-06-07 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1999.0188

Autorité:, Date décision:

TA, 07.06.2000

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

CALCUL DU DÉLAI

ENVOI POSTAL

LACI-20-3

OACI-29-2-a

Résumé contenant:

Lorsqu'une caisse de chômage ne conserve pas l'enveloppe ayant contenu la carte de contrôle d'un assuré, celui-ci n'a pas à supporter le fardeau de la preuve du respect du délai de l'art. 20 al. 3 LACI.