TA - PS.2000.0001 - 2001-05-30 - c/SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 30.05.2001

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

REAC-20

Résumé contenant:

Celui qui, partageant un appartement avec des tiers, supporte un loyer de 400 fr. par mois, réalise une économie de plus de 500 fr. par rapport au montant moyen pris en considération pour fixer le RMR d'une personne seule (normes 1998). Il n'est donc pas inéquitable de lui imputer de ce fait un "revenu" de 500 fr.