TA - PS.2000.0003 - 2000-03-13 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 13.03.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

OACI-30-1

Résumé contenant:

Malgré une erreur de la caisse, le recourant a reçu, dans le mois suivant, les indemnités dues pour le mois précédent. Rappel de la jurisprudence du TFA selon laquelle aucun intérêt moratoire n'est dû dans le domaine des assurances sociales (ATF 108 V 161).