TA - PS.2000.0004 - 2000-02-23 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 23.02.2000

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-14-1-a

Résumé contenant:

L'assuré qui embrasse, sans succès, une activité indépendante, n'opère pas une reconversion au sens de l'art. 14 LACI, susceptible de le libérer des obligations relatives à la période de cotisation.