PS.2000.0005
TA - PS.2000.0005 - 2000-07-25 - c/ SPAS
25 juillet 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.2000.0005
Autorité:, Date décision:
TA, 25.07.2000
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPAS
ASSISTANCE PUBLIQUE
RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE
LEAC-49
REAC-40
Résumé contenant:
Convoquant un bénéficiaire du RMR pour un entretien de conseil, l'autorité doit tenir compte de sa situation personnelle (enfant à charge, domicile éloigné) pour la fixation du moment et de l'endroit.