TA - PS.2000.0006 - 2000-05-24 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 24.05.2000

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

ASSISTANCE PUBLIQUE

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

RÉTROACTIVITÉ

LEAC-40

LEAC-62a

Résumé contenant:

Le bénéficiaire du RMR ne peut se prévaloir de droits acquis ni de l'absence d'un régime transitoire à la suite d'une modification de la loi valablement entrée en vigueur.