TA - PS.2000.0007 - 2000-06-14 - c/ CSR Pully

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 14.06.2000

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSR Pully

DEVOIR DE COLLABORER

LPAS-23

Résumé contenant:

Le refus de produire un relevé bancaire justifie un refus de l'aide sociale.