TA - PS.2000.0009 - 2001-01-19 - c/Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 19.01.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

LACI-20-3

Résumé contenant:

En l'absence d'un devoir légal de renseigner à la charge de l'ORP, pas de restitution de délai pour un requérant qui a exposé sa situation dans le délai (par téléphone) mais à qui la secrétaire a fixé un rendez-vous hors délai. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).