TA - PS.2000.0011 - 2000-08-28 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.2000

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-24-3

Résumé contenant:

L'autorité ne peut exclusivement renvoyer à des barèmes de rémunération minimaux (fr. 2'200.-- et Fr. 3'116.-- en l'occurrence) pour fixer ensuite un salaire conforme aux usages professionnels et locaux à Fr. 4'555.65 pour une secrétaire: elle doit donner des indications positives sur la manière dont elle calcule le "salaire habituel", s'aidant en cela des statistiques de l'Office du travail. Le TA s'est, en l'espèce, inspiré de l'échelle des salaires de l'administration vaudoise.