TA - PS.2000.0012 - 2000-04-11 - c/ FAREAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 11.04.2000

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ FAREAS

FRAIS DE LOGEMENT

LOGEMENT

aLAEF-2

LPAS-3-2

Résumé contenant:

Rapport entre bourses et aide sociale : confirmation de la jurisprudence . C'est à l'OCBEA que l'étudiant qui souhaite pouvoir bénéficier d'une chambre, afin de pouvoir travailler à l'abri du brouhaha familial, doit s'adresser et non à l'aide sociale.