TA - PS.2000.0014 - 2000-11-28 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.2000

Juge:

AZ

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-16-1

LACI-17-1

LACI-30-1-c

OACI-44-1-b

OACI-45-3

Résumé contenant:

Le fait de proposer ses services pour une durée de 2 mois à un employeur qui souhaite engager quelqu'un pour une durée indéterminée équivaut à un refus d'emploi. Obligation de donner la préférence à la place de travail disponible à la plus proche échéance. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).