TA - PS.2000.0016 - 2000-08-31 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-24

Résumé contenant:

Prise en compte, pour le calcul du gain intermédiaire, d'une partie du loyer d'un local que le recourant loue à l'usage de salle de musique.