TA - PS.2000.0017 - 2000-05-05 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 05.05.2000

Juge:

EP

Greffier:

BC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

ABUS DE DROIT

CONSEIL D'ADMINISTRATION

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE

MEMBRE

LACI-31-3-c

LACI-8

Résumé contenant:

Dans le cas d'espèce, le fait pour l'administrateur - salarié d'une sàrl créée pour réduire le dommage de l'assurance - de requérir l'octroi des indemnités de chômage ne peut être qualifié d'abus de droit (et l'art. 31 al. 3 lit. c LACI ne peut être appliqué par analogie).