TA - PS.2000.0019 - 2000-09-13 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2000.0019

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.2000

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

REMISE DE LA PRESTATION

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LACI-95-1

Résumé contenant:

Renvoi de la cause pour fixation du montant soumis à restitution; examen de la bonne foi par économie de procédure; bonne foi niée, l'assuré sachant que son gain intermédiaire était sujet à une éventuelle modification.