TA - PS.2000.0022 - 2000-07-04 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0022

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.2000

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

DÉPENS

PREMIÈRE INSTANCE

LACI-103

LJPA-55

Résumé contenant:

Dépens de 1ère instance accordés au vu du cas particulier pour lequel l'assistance d'un avocat n'apparaît pas superflue.