TA - PS.2000.0024 - 2000-07-05 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 05.07.2000

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-30-1-e

OACI-42-2

Résumé contenant:

Le cumul entre la déchéance prévue à l'art. 42 al. 2 OACI et une suspension n'est pas possible.