TA - PS.2000.0025 - 2001-01-30 - c/SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 30.01.2001

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

LEAC-40a-2

REAC-19-g

REAC-21

Résumé contenant:

Subsidiarité de l'aide sociale. Les directives du SPAS, approuvées le 3 mars 1999, sont contraires à l'art. 40a al. 2 LEAC dans la mesure où elles imputent sur le revenu du concubin diverses charges (quasi détermination d'un minimum vital) non prévues par le REAC. Confirmation de la jurisprudence PS 98/0044 rendue en application de la LEAC dans son ancienne teneur.