TA - PS.2000.0026 - 2001-07-20 - c/SE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2000.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 20.07.2001

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

GAIN INTERMÉDIAIRE

LACI-24

Résumé contenant:

Lorsque les revenus d'une activité lucrative exercée par un assuré durant une période de contrôle ne sont pas conformes aux usages professionnels et locaux, ils doivent être adaptés fictivement pour être pris en considération à titre de gain intermédiaire