TA - PS.2000.0027 - 2000-07-06 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0027

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.2000

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

JOURS D'INDEMNISATION SANS CONTRÔLE

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

OACI-27

Résumé contenant:

Le droit de bénéficier de jours sans contrôle peut s'exercer d'entente avec l'ORP, indépendamment de la notification par la caisse de son décompte mensuel.