TA - PS.2000.0029 - 2000-08-02 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0029

Autorité:, Date décision:

TA, 02.08.2000

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

CHAUFFEUR

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

LACI-16-2-a

LACI-30-1-a

Résumé contenant:

Le chauffeur de poids-lourds international qui résilie son contrat au motif qu'il est contraint de passer le week-end à l'étranger sans compensation ne pourrait se voir imputer une perte d'emploi fautive que s'il était établi qu'une telle exigence est conforme aux usages professionnels.