TA - PS.2000.0032 - 2000-06-26 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 26.06.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-13-2-b

Résumé contenant:

Recourante au bénéfice d'une autorisation d'accueil d'enfants (maman de jour) qui a été suspendue. Refus de prestations, car ce n'est pas en raison de tâches éducatives que la recourante n'exerçait pas d'activité professionnelle.