TA - PS.2000.0036 - 2000-10-12 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2000.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.2000

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

SUBVENTION POUR L'EMPLOI TEMPORAIRE

LACI-16-2

LACI-17-1

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Suspention de 16 jours confirmée à l'encontre de l'assurée qui a refusé un ETS compatible avec son activité à mi-temps compte tenu des possibilités d'horaires.