PS.2000.0037
TA - PS.2000.0037 - 2000-06-08 - c/ Service de l'emploi
8 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0037
Autorité:, Date décision:
TA, 08.06.2000
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Service de l'emploi
DÉLAI
RESTITUTION DE LA PRESTATION
LACI-103-3
LJPA-32-2
Résumé contenant:
Pas de restitution de délai pour l'étranger - non francophone - qui attend le retour de la personne qui s'occupe habituellement de son courrier pour recourir auprès du SDE.