TA - PS.2000.0039 - 2000-05-24 - c/ CSR-Yverdon

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0039

Autorité:, Date décision:

TA, 24.05.2000

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSR-Yverdon

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

LPAS-23

Résumé contenant:

Sanction prononcée à l'égard du recourant (réduction non limitée dans le temps au noyau intangible, voire en dessous) sans qu'il ait pu faire valoir son droit d'être entendu; annulation pour ce motif.