TA - PS.2000.0040 - 2000-08-15 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.2000.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 15.08.2000

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

GAIN ASSURÉ

LACI-23

OACI-37-2

Résumé contenant:

Lorsque le salaire est fixé annuellement en fonction des résultats obtenus, ce n'est pas le dernier salaire effectivement reçu qui détermine le gain assuré mais la moyenne mensuelle calculée sur l'année.