TA - PS.2000.0041 - 2000-08-07 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2000.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.2000

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

ASSISTANCE PUBLIQUE

ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

LEAC-46

Résumé contenant:

Un projet qui ne se démarque pas d'une forte concurrence (Internet) n'apparaît pas économiquement viable au sens de l'art. 46 LEAC.