PS.2000.0045
TA - PS.2000.0045 - 2000-06-16 - c/ Commission AUR
16 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.2000.0045
Autorité:, Date décision:
TA, 16.06.2000
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Commission AUR
LEAC-39
LEAC-46
REAC-12
Résumé contenant:
La pratique selon laquelle n'a droit à l'allocation unique de réinsertion que le requérant suivi par l'ORP (et "apte au placement"; à l'exclusion de celui qui est encadré par le CSR) n'est pas conforme à la loi.